CADRE D'ATTRIBUTION PAR LE COS

DE SECOURS EXCEPTIONNELS ET URGENTS

 

"AVANCE REMBOURSABLE"

 

Communication du 16 Juin 2021

Chers - chères Bénéficiaires,

 

Nous constatons dernièrement une augmentation des demandes d’avances remboursables que nous ne pouvons honorer pour les raisons suivantes :

 

-          cette avance de 1300 euros ne peut être accordée que  dans le cadre de secours exceptionnels et urgents (cf. délibération n°06/17 adoptée le 23/05/2017),

-          elle ne doit pas être considérée comme un prêt à la consommation à 0%

 

En effet, nous vous rappelons que l’URSSAF considère toute avance remboursable utilisée pour un autre motif que le secours exceptionnel ou urgent comme un avantage en nature et donc soumis à cotisations. Elle définit le secours exceptionnel et urgent ainsi : achat de frigo, gazinière, chaudière, cumulus, réparation véhicule……

 

Si votre demande n’entre pas dans ce cadre, une solution peut, peut-être, vous être proposée par notre partenaire associatif  « Le Crédit Social des Fonctionnaires » ou bien être trouvée avec l’aide du Bureau des interventions sociales à la DRH (05.53.35.25.10).

 

En vous remerciant de votre compréhension

 

Bien cordialement

 

Bruno LOISEAU

Président du COS

AVANCE REMBOURSABLE (AIDE EXCEPTIONNELLE ET URGENTE)

(cf. délibération n°06/17 adoptée le 23/05/2017)

Qu'est ce que c'est ?

L'Avance Remboursable est une aide financière accordée dans le cadre de secours exceptionnels et urgents.

 

Dans tous les cas, le Bureau examinera individuellement toute demande présentée dans ce cadre avant acceptation du dossier.

 

Les demandes concernant les dépenses de santé ne pourront aboutir à l'obtention de l'avance.

Quelles sont les conditions ?

Elle est plafonnée à 1 300 Euros et est remboursable sur 24 mois maximum.

Elle est attribuée sur présentation d'un devis, entendu que la somme allouée n'est fournie qu'au prestataire désigné.

 

Elle n'est pas soumise au Revenu Disponible.

 

Pour l'ouverture d'une nouvelle demande, un délai de trois mois est requis entre la date du solde du dossier précédent et le premier prélèvement du suivant, exception faite d'une demande en lien avec la mobilité qui pourra donner lieu à l'ouverture d'un dossier concomitant.

Comment l'obtenir ?

Vous pouvez demander un dossier au secrétariat du COS, télécharger les pièces nécessaires ci-dessous, ou encore dans la rubrique Vos imprimés.

 

Le dossier ne pourra être traité que si il est complet.

 

Vous devez donc nous retourner :


- un contrat (en double exemplaire),

- un Relevé d'Identité Bancaire faisant apparaître IBAN et BIC,

- le ou les devis correspondant à votre demande,

- un mandat de prélèvement SEPA rempli et signé par vos soins.

Attention...

Le chèque est établi à l'ordre de l'organisme qui a rédigé le devis.

En aucun cas, ce montant ne peut être supérieur à celui du devis ou supérieur à 1300 €.

Téléchargez ci-dessous votre dossier :

Contrats d'Avance Remboursable à remplir en deux exemplaires
Contrat Avance Remboursable.pdf
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Si vous n'avez jamais eu de prélèvements au COS ou depuis plus de trois ans
MANDAT SEPA.pdf
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COS INFO        N° 168 -        MAI 2021

COS INFO MAI 2021.pdf
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